CONTRAVENTION

CONTRAVENTION
. s. f.
Infraction, action par laquelle on contrevient à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un traité, ou à un contrat qu'on a fait. C'est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l'acte de société que nous avons fait ensemble. Il est accusé de contravention aux règlements. Être en contravention avec les règlements.   Il se dit, particulièrement, dans la Législation pénale actuelle, Des infractions aux règlements de police ; par opposition Aux délits et aux crimes. Contravention de police, de simple police. Les crimes, les délits et les contraventions.

L'Academie francaise. 1835.

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  • contravention — I noun antagonism, argument, breaking an obligation, clash, conflict, confrontation, contention, contest, contradiction, controversion, counteraction, countervail, debate, denial, disagreement, discord, dissent, dissidence, disunion, disunity,… …   Law dictionary

  • contravention — UK US /ˌkɒntrəˈvenʃən/ noun [C or U] FORMAL ► an action that is against a law or rule, or that is not what you promised or were expected to do: (a) contravention of sth »The use of unguarded candles is a contravention of the 1981 Hotels &… …   Financial and business terms

  • Contravention — Con tra*ven tion, n. [Cf. F. contravention.] The act of contravening; opposition; obstruction; transgression; violation. [1913 Webster] Warrants in contravention of the acts of Parliament. Macaulay. [1913 Webster] In contravention of all his… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • contravention — CONTRAVENTION. s. f. Infraction, action par laquelle on contrevient à une Loi, à une Ordonnance, à un Arrèt, à un Traité, ou à un Contrat qu on a fait. C est une contravention manifeste au traité de Paix, au Contrat, à l Acte de société que nous… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • contravention — Contravention. s. f. Action par laquelle on contrevient, infraction. C est une contravention manifeste au traité de paix, au contract, à l acte de société que nous avons fait ensemble. il est accusé de contravention à l Ordonnance, aux Edits …   Dictionnaire de l'Académie française

  • contravention — 1570s, from M.Fr. contravention, from V.L. *contraventionem, noun of action from contravenire (see CONTRAVENE (Cf. contravene)) …   Etymology dictionary

  • contravention — trespass, transgression, violation, infringement, *breach, infraction Analogous words: *offense, vice, sin, crime Contrasted words: compliance, acquiescence (see under COMPLIANT) …   New Dictionary of Synonyms

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  • contravention — (kon tra van sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action d agir contre une prescription. Une contravention aux lois. •   La contravention est aux choses, la désobéissance aux personnes, D ALEMBERT Synonymes.. •   On n allègue pour toute …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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